Administration en ligne

Formulaire

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)

Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.

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Ministère chargé des finances