Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Décès
Abandon du logement
En cas de décès du locataire d'un logement social, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.
Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social conventionné
Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès
l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.
S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.
Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social non conventionné
Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès
Si le logement devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit
À savoir
l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.
S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas :
Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
Les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.
Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné
Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon
