Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 14/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de jugement.
- Jugement civil
- Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Par exemple, pour un jugement de divorce.
Cas concernés
Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.
C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice et d'exiger quelque chose de son adversaire.
Par exemple, seule la copie d'exécutoire d'un jugement de divorce permet de faire exécuter une décision concernant le paiement d'une pension ou la garde des enfants.
Qui peut obtenir la copie ?
Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.
Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2
Comment demander la copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n° 11808*05
Accéder au formulaire (pdf - 222.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
À savoir
si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Coût
La demande de copie est gratuite.
Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Où s’adresser ?
Cas concernés
Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie simple d'un jugement concernant une adoption peut servir en cas de succession.
Qui peut demander une copie simple ?
- Jugement à huis clos
- Jugement public
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.
C'est également le cas pour les domaines suivants :
- adoption,
- filiation,
- nom et prénom,
- changement de régime matrimonial,
- protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).
Les personnes demandant une copie peuvent demander à leur avocat de faire cette démarche en leur nom.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
Toute personne majeure peut demander copie du jugement. Même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.
Comment demander une copie simple ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n° 11808*05
Accéder au formulaire (pdf - 222.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
À savoir
si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Coût
La demande de copie est gratuite.
Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Cas concernés
Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.
C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice. Elle permet notamment à la victime d'obtenir le paiement des dommage-intérêts.
Qui peut demander une copie ?
Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.
Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2
Comment demander une copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n° 12823*01
Accéder au formulaire (pdf - 119.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Coût
Gratuit.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Où s’adresser ?
Cas concernés
Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.
Par exemple, pour prouver que telle personne a agressée la victime lors d'une précédente affaire.
Qui peut demander une copie du jugement ?
- Le jugement a été prononcé publiquement
- Le jugement n'a pas été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement. Même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.
Attention :
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.
Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
Comment demander une copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n° 12823*01
Accéder au formulaire (pdf - 119.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Coût
Gratuit.
À savoir
la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
-
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
-
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
-
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
-
Code de procédure pénale : article R165
Coût de la copie d'un jugement pénal
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3