Fiche pratique
Saisine du tribunal d'instance (TI)
Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal d'instance est compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, et certains litiges quel que soit le montant. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d'instance
Institut national de la consommation (INC)
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)