Fiche pratique
Contrat d'apprentissage
Vérifié le 29/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
- Contrat conclu en 2019
- Contrat conclu avant 2019
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
À savoir
une carte nationale des métiers lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3e
L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
- Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- Nom et la qualification du maître d'apprentissage
- Salaire
- Formation suivie
- Convention collective applicable
- Conditions de sécurité.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06.
Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103*06
Accéder au formulaire (pdf - 453.6 KB)
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Le 1
Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
Le contrat d'apprentissage doit être enregistré avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard.
Il est établi en 3 exemplaires originaux et transmis à l'organisme d'enregistrement.
- Cas général
- En Alsace-Moselle
-
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Où s’adresser ?
-
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
-
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
-
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à l'unité territoriale de la Direccte.
Où s’adresser ?
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer au registre des entreprises.
À noter
à partir de 2020, l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la chambre consulaire va être remplacé par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences.
La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d'enregistrement.
L'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit.
Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti.
À savoir
une aide financière de 335 € est accordée aux jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur privé (ou le secteur public), un contrat d'apprentissage qui a débuté entre le 1
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
Durée
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut aussi être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de certaines activités (service civique, réserve opérationnelle par exemple).
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.
Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
À savoir
la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Déroulement de la formation
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat avec les personnes suivantes :
- l'employeur,
- le maître d'apprentissage,
- l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
- et un formateur du CFA.
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine,
- travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
- pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
- pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
- interdiction de travailler un jour de fête légale.
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
À savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1 | 410,73 | 654,12 € | 806,24 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2 | 593,27 € | 775,82 € | 927,94 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3 | 836,67 € | 1 019,22 € | 1 186,55 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
À savoir
la rémunération des 21-25 ans peut être calculée sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l'exécution du contrat s'il est supérieur au Smic.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 202 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
- son salaire est exonéré de CSG et de CRDS;
- son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
- la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
- et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :
- unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
- ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
- ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
- ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.
À noter
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Suspension
La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
- mise en danger de l'apprenti,
- non conformité des installations,
- discrimination,
- harcèlement moral,
- harcèlement sexuel, par exemple.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
- un doublement,
- une réorientation,
- ou une spécialisation complémentaire.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
À savoir
une carte nationale des métiers lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3
L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions.
Région | Âge maximum |
Auvergne-Rhône-Alpes | 25 ans (sauf exception) |
Bourgogne-Franche-Comté | 30 ans |
Bretagne | 30 ans |
Centre-Val de Loire | 30 ans |
Corse | 25 ans (sauf exception) |
Grand Est | 30 ans |
Hauts-de-France | 30 ans |
Île-de-France | 30 ans |
Normandie | 25 ans (sauf exception) |
Nouvelle-Aquitaine | 30 ans |
Occitanie | 30 ans |
Pays de la Loire | 30 ans |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 25 ans (sauf exception) |
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
- Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
Volume d'heures
La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés.
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.
Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Entretien d'évaluation tripartite
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.
Il réunit :
- l'employeur,
- le maître d'apprentissage,
- l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
- et un formateur du CFA.
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1
Formation à distance
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Mobilité
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
Validation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine,
- travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
- pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
- pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
- interdiction de travailler un jour de fête légale.
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
À savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | Moins de 18 ans | 18-20 ans | 21 ans et plus |
1 | 380,30 € | 623,70 € | 806,24 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
2 | 562,85 € | 745,40 € | 927,94 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
3 | 806,24 € | 988,79 € | 1 186,55 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
- son salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
- son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
- la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
- et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :
- unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
- ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- ou par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
- ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
Suspension
La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
- mise en danger de l'apprenti,
- non conformité des installations,
- discrimination,
- harcèlement moral,
- harcèlement sexuel, etc.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
- un doublement,
- une réorientation,
- ou une spécialisation complémentaire.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage
-
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti
-
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage
-
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat (L6222-7)
-
Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
Présentation et préparation aux examens
-
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage
-
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
-
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Rupture du contrat d'apprentissage
-
Code du travail : article L6222-22-1
Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel
-
Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26
Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)
-
Code du travail : articles R6233-52 à R6233-54
Durée et horaires de la formation
-
Code du travail : article R3162-1
Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs
-
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum
-
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35
Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic
-
Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
Cotisations et exonérations
-
Code du travail : article D6243-5
Exonération de charges sociales
-
Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement
-
Code du travail : article L6226-1
Entreprises de travail temporaire
-
Code du travail : articles D6222-1 à R6222-1-1
Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti
-
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.)
-
Code du travail : articles R6224-1 à R6224-12
Demande d'enregistrement du contrat d'apprentissage
-
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Examen d'embauche par la médecine du travail
-
Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8
Maître d'apprentissage
-
Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23
Maître d'apprentissage
-
Code du travail : article D4153-15
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
-
Code du travail : article R4624-18
Surveillance médicale renforcée pour les mineurs
-
Code du travail : article R6225-9
Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail
-
Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
-
Code du travail : article L6211-2
Formation à distance
-
Code du travail : article L6231-1
Suivi de la formation à distance
-
Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
-
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
-
Établir un contrat d'apprentissage
Formulaire
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