La minoration du malus pour les véhicules neufs concerne une famille d'au moins 3 enfants.
Elle permet de réduire de 20g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
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Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
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Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
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Véhicule acheté ou loué (avec option d'achat, en leasing ou crédit-bail)
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La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.
La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.
Par exemple, avant le 31 décembre 2019 pour un véhicule acheté en 2017.
La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
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Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle, complété et signé
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Copie du certificat d'immatriculation du véhicule délivré au nom du demandeur
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Relevé d'identité bancaire
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Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
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Document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caf, copie du livret de famille, attestation fiscale,...)
