Mairie de La Couture

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Modèle

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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