Arrêté de catastrophe naturelle

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    L’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 15 juin 2016 a reconnu l’état de Catastrophe Naturelle sur la commune de La Couture pour la période du 29 mai au 8 juin 2016.

    La reconnaissance concerne les dommages causés par les inondations et les coulées de boue.

    Après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du sinistré sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés.

    Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance des dégâts.

    L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure).

    Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la procédures à effectuer auprès de votre assureur à l’adresse suivante :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

    catastrophe naturelle 15 juin 2016