Clôture

Edification d’une clôture

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Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle ou d’édifier une clôture, il est nécessaire de remplir une déclaration préalable de travaux.

Vous pouvez ériger un mur sans autorisation dès lors que sa hauteur reste inférieure à 2 mètres et que le PLU n’en dispose pas autrement. A partir de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable est obligatoire .

Des règles de mitoyenneté spécifiques sont par ailleurs applicables.

  Attention :

si votre maison est située dans un secteur sauvegardé ou un site classé, vous n’avez pas le droit d’ériger un mur de clôture, quelle que soit sa hauteur.

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Déclaration préalable de travaux – Cerfa Cerfa n°13703*05