Fonds de soutien aux commerces de proximité

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A qui s’adresse cette aide ?

Aux entreprises et aux structures de l’économie sociale et solidaire, créées avant le 01/01/2020, exerçant une activité de commerce de détail, dont le siège social est établi dans une des 100 communes du territoire de l’Agglomération et répondant aux critères suivants :

– Disposer d’un point de vente ou d’un lieu d’accueil de la clientèle, situé sur le territoire de la communauté d’agglomération, dont la surface principale est inférieure à 400m² (référencé MAG1, MAG2 ou MAG3 par les services fiscaux suite à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en vigueur depuis 2017, toutes les autres catégories étant exclues de ce dispositif.)

 Avoir subi une fermeture administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Pour les entreprises :

  • Avoir moins de 10 salariés (équivalent temps plein)
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, hors rémunération du dirigeant
  • Sont exclues : les activités agricoles, les activités immobilières et financières, et les entreprises bénéficiant d’un régime particulier.

Pour les structures de l’économie sociale et solidaire, à savoir les entreprises ayant un statut de SARL, SA, SAS et ayant obtenu l’agrément ESUS (ou en cours d’obtention), les entreprises coopératives, les associations ayant une activité économique, les structures de l’insertion par l’activité économique ou les groupements d’employeurs :  

  • Avoir au moins 1 salarié, y compris l’emploi du dirigeant
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € hors rémunération du dirigeant
  • Sont exclus : les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) et les secteurs d’activités exclus par les régimes d’aides ou catégories d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Cette aide s’adresse également aux commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur le territoire de l’agglomération.

A noter : les informations relatives aux effectifs de la structure, au chiffre d’affaire annuel et au bénéfice annuel seront examinées à l’échelle de l’entreprise au sens européen du terme, et non à l’échelle de l’établissement. Ainsi, plusieurs établissements disposant de numéros de SIRET différents mais d’un numéro SIREN commun seront considérés, au regard de cette aide, comme une seule et même « structure », en ce qui concerne les critères de chiffre d’affaire annuel, de bénéfice annuel et d’effectifs.

Le montant de l’aide

Il s’agit d’une subvention forfaitaire de 1500 €, versée en une fois.

Comment demander l’aide ?

Une seule demande pourra être formulée par établissement.

Les dossiers sont à remplir et à déposer exclusivement sur la plateforme suivante, accessible sur ce lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-de-soutien-commerces-cabbalr.