Réglementation chiens dit “dangereux”

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Les chiens de catégorie 1 ou 2 dits “chiens dangereux”

Chiens d’attaque (1re catégorie)

Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
  • Mastiff (chiens dits boerbulls) ;
  • Tosa.

L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.


Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)

Il s’agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  • Tosa ;
    et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

À savoir  : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques

Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone : 0 810 778 778

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d’un appel

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents ou liens utiles

Dossier de demande de permis provisoire d’un chien dangereux

Demande de délivrance d’un permis de détention définitif    

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do

Demande de délivrance d’un permis de détention provisoire.

 Vous devez faire une demande de permis provisoire si votre chien a moins de 8 mois. Ce permis est valable jusqu’au 1 an de votre chien. Après, il faut demander un permis de détention.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52224

Liste des personnes habilitées dans le département du Pas-De-Calais à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie : Arrêté du 28 Mai 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens dangereux

http://www.pas-de-calais.gouv.fr/content/download/47774/287197/file/AP%20formateur%20118-2020%20du%2028%2005%2020.pdf

Liste départementale des vétérinaires inscrits pour procéder à l’évaluation comportementale des chiens est accessible à l’adresse suivante : https://www.veterinaire.fr/outils-e… rubrique “Annuaires” puis “Listes des vétérinaires évaluateurs”.