Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un PEL. Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire et verser le montant minimum requis.

Versement initial

Le versement initial est de 225 € minimum.

Autres versements

Au cours d'une année, la somme de vos versements doit atteindre le montant minimum de 540 €.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

• 45 € par mois
• Ou 135 € par trimestre
• Ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Le plafond du PEL est de 61 200 €

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Tout retrait avant 4 ans empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

Durée maximale

La durée maximale est de 10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Taux d'intérêt

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1er août 2016.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis, lors de leur paiement, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Vous devez par la suite porter le montant des intérêts sur votre déclaration de revenus. L'impôt dû pour les intérêts du PEL correspondra au montant du prélèvement forfaitaire de 12,80 %, sauf si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt dû pourrait être inférieur ou supérieur au montant du prélèvement forfaitaire de12,80 %. Vous devrez alors payer un supplément d'impôt, ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt à taux privilégié.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

Les conditions du retrait ainsi que ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

La possibilité de reprise du PEL par les héritiers dépend de l'âge du plan à la date du décès.

Le PEL a moins de 10 ans

Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

Le PEL a plus de 10 ans

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.