Administration en ligne

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat.

Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2018, le revenu fiscal de l'année 2016 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2017) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 779 €

1,5 parts

25 061 €

2 parts

30 342 €

2,5 parts

35 624 €

3 parts

40 905 €

3,5 parts

46 187 €

4 parts

51 468 €

Demi-part supplémentaire

5 282 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2018, le revenu fiscal de 2016 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2017) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1 part

23 405 €

24 470 €

36 672 €

1.5 parts

28 908 €

31 099 €

46 604 €

2 parts

34 054 €

36 298 €

54 391 €

2.5 parts

39 200 €

41 496 €

62 178 €

3 parts

44 347 €

46 694 €

69 964 €

3.5 parts

49 493 €

51 893 €

77 751 €

4 parts

54 639 €

57 091 €

85 538 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2018, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2017 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2016.

Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2018 si vos revenus de 2017 ont diminué par rapport à ceux de 2016 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.

Les justificatifs d'impôts sur le revenu sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'époux/se ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

  • en cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage,
  • en cas de Pacs, certificat de Pacs ou acte de naissance.

Versement initial minimum

30 €

Versement initial minimum

30 €

Fonctionnement

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2016, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2018.

 À noter

si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous avez cessé de remplir les conditions, vous aviez la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Service en ligne
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)