Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et document de voyage
Vérifié le 14 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" d'une durée maximale de 4 ans. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire d'une durée maximale de 4 ans vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :
votre partenaire avec lequel vous êtes lié par un mariage ou une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n'a pas cessé,
votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue,
vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler),
vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, un titre de voyage appelé titre d'identité et de voyage (TIV) peut vous être délivré pour vous permettre de sortir de France, puis de revenir.
Votre titre de voyage a une durée de validité d'un an.
Lieu de la demande
Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.
À savoir
la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
