Pour sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2164">rémunération</a>, le notaire perçoit des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14735">émoluments</a>, des droits et des déboursés (appelés couramment <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1065">frais de notaire</a>).

En cas de contestation sur la rémunération, il est possible de saisir le tribunal civil. Le tribunal compétent dépend la somme en jeu. Par exemple, si vous estimez que la facture a été mal calculée et est trop élevée.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.

Il est aussi possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R53986">médiateur du notariat</a>.

Si vous rencontrez des difficultés dans la relation avec votre notaire (retards inexpliqués, refus répétés de rendez-vous, etc.), vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.