Enquête
Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet. Le mineur poursuivi est alors mis en examen.
Le juge s'assure que le mineur est assisté d'un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène une enquête sur les faits comme dans n'importe quelle affaire judiciaire, en utilisant les outils à la disposition de la justice : perquisitions, expertises, auditions de témoins...
Le juge peut également faire procéder à une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier unique de personnalité à la disposition du juge.
Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires pénales mettant en cause le mineur. Ce dossier complète mais ne remplace pas le casier judiciaire, qui ne comporte que les sanctions pénales.
Mesures provisoires
-
Mineur de plus de 13 ans
-
Mineur de moins de 13 ans
Pendant l'instruction, le juge peut prendre à l'encontre du mineur :
-
des mesures éducatives (liberté surveillée, mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...)
-
et des mesures de privation de liberté (contrôle judiciaire, placement en centre éducatif fermé, assignation à résidence ou détention provisoire).
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre des mesures éducatives à l'encontre du mineur : liberté surveillée, mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...
