Fiche pratique
Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées, sous certaines conditions. La procédure à respecter dépend de la date de dépôt du dossier de surendettement.
- Dossier déposé à partir de 2018
- Procédure en cours au 1er janvier 2018
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission de surendettement peut orienter le dossier vers des mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier).
Constat de l'impossibilité de tenter une conciliation
Si la situation du surendetté ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission constate l'impossibilité de tenter une conciliation entre le surendetté et ses créanciers.
La commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante.
Évaluation du "budget vie courante"
Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables.
À noter
le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
- sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ;
- ou sur le partage des charges courantes du couple,
en vue d'établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Dépenses | Prise en compte | |
Alimentation | Application d'un barème | |
Frais de santé (dont mutuelle) | Montant réel, dans la limite d'un barème | |
Frais de scolarité (des personnes à charge) | Montant réel, il faut fournir un justificatif | |
Frais de garde (des personnes à charge) | Montant réel, il faut fournir un justificatif | |
Frais d'hygiène | Application d'un barème | |
Habillement | ||
Habitation | Loyer (hors charges) | Montant réel, il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation | Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème | |
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage | Application d'un barème | |
Produits d'entretien ménager | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières, ...) | Montant réel, il faut fournir un justificatif | |
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Frais de trajets domicile-travail | Véhicule personnel | Application d'un barème |
Transport en commun | Montant réel, il faut fournir un justificatif | |
Autres frais de transport | Application d'un barème | |
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
Mesures pouvant être imposées
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
- rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
- imputer les paiements en priorité sur le capital ;
- réduire le taux d'intérêt ;
- suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :
- l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
- la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Information des parties, contestation et application des mesures
Lorsque la commission a déterminé les mesures à imposer, elle en informe le surendetté et les créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou les créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
-
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer :
- la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
- les noms et prénoms du signataire ;
- et les mesures contestées et les motifs de la contestation.
Elle doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
- ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
La commission transmet ensuite la contestation au greffe du tribunal d'instance.
Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
- fait publier un appel à créanciers ;
- vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
- du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
- ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),
- ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
-
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai :
- lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
- ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Échec des mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :
- un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :
- signée,
- indiquant ses noms, prénoms et adresse,
- mentionnant sa situation familiale,
- rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
- comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
- exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission,
envoyée à la Banque de France.
La lettre doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission,
- ou envoyée par courrier à la Banque de France.
- Sur place
- Par courrier
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Constat de l'échec de la conciliation
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande de mesures imposées
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).
Attention :
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La demande du surendetté doit être faite par écrit, rappeler la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres) et être signée.
Modèle de document
Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Elle doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
- ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
- Sur place
- Par courrier
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Nature des mesures imposées
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
- rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
- imputer les paiements en priorité sur le capital ;
- réduire le taux d'intérêt ;
- suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :
- l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
- la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Information des parties, contestation et application des mesures
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
-
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer :
- les noms et prénoms du signataire,
- la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
- les mesures contestées et les motifs de la contestation.
Elle doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
- ou envoyé par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France.
La commission la transmettra ensuite au greffe du tribunal d'instance.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
- fait publier un appel à créanciers ;
- vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
- du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
- ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),
- ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
-
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai :
- lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
- ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Échec des mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :
- un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :
- signée,
- indiquant ses noms, prénoms et adresse,
- mentionnant sa situation familiale,
- rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
- comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
- exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission,
envoyée à la Banque de France.
La lettre doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission,
- ou envoyée par courrier à la Banque de France.
- Sur place
- Par courrier
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
La commission de surendettement peut recommander ou imposer certaines mesures en l'absence d'accord entre les parties sur un plan conventionnel de redressement et sous réserve que la personne surendettée lui en fasse la demande.
La commission notifie l'échec de la tentative d'élaboration d'un plan conventionnel en adressant à la personne surendettée un courrier recommandé avec avis de réception.
Conditions de délais
Après avoir reçu le courrier faisant état de l'échec de la tentative de conciliation, la personne surendettée a 15 jours pour saisir la commission afin de lui demander d'imposer ou de recommander les mesures nécessaires au rétablissement de sa situation financière.
Attention :
à défaut de saisine dans ce délai, les procédures d'exécution et/ou d'expulsion peuvent reprendre.
Conditions de forme
La personne surendettée effectue sa demande par une déclaration écrite, signée et rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).
Modèle de document
Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette déclaration doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
- ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Les nature des mesures prises par la commission varie selon qu'elles sont imposées ou recommandées.
Mesures imposées
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
- rééchelonner les dettes sur une durée de 8 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
- imputer les paiements en priorité sur le capital ;
- réduire le taux d'intérêt ;
- suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
À noter
à l'issue de ces 2 ans de suspension des dettes, la commission réexamine la situation du surendetté et peut, selon les cas, imposer ou recommander tout ou partie de nouvelles mesures, à l'exception d'une suspension des dettes.
Mesures recommandées
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs recommander des mesures plus fortes :
- la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée ;
- des effacements partiels de créances combinés avec des mesures imposées (un effacement de dette vaut régularisation de paiement).
À savoir
les effacements partiels ne concernent pas les créanciers qui ont payé à la place du débiteur en leur qualité de caution.
Les mesures imposées ou recommandées sont notifiées aux parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À partir de la date de réception de la notification (date de l'accusé de réception), les parties peuvent la contester dans un délai :
- de 15 jours si la notification a été reçue avant le 1er janvier 2018,
- de 30 jours dans le cas contraire.
La contestation des mesures imposées ou recommandées doit être faite par écrit, être signée et rappeler la référence du dossier de surendettement.
Elle doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
- ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Où s’adresser ?
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal d'instance.
Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
- fait publier un appel à créanciers ;
- vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge décide :
- du budget vie courante du surendetté,
- des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) ou d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
-
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
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Si la commission a saisi le juge pour homologation avant le 1
er janvier 2018, les mesures recommandées (et les mesures imposées éventuellement combinées avec elles) doivent être validées par le juge pour être applicables.Si la commission n'a pas saisi le juge pour homologation avant le 1
er janvier 2018, alors la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées et recommandées s'appliquent. Ces mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées et recommandées.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai :
- lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
- ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission afin de lui demander :
- un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :
- signée,
- indiquant ses noms, prénoms et adresse,
- mentionnant sa situation familiale,
- rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
- comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
- exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission,
envoyée à la Banque de France.
La lettre doit être :
- remise au guichet du secrétariat de la commission,
- ou envoyée par courrier à la Banque de France.
Où s’adresser ?
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de
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Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
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Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
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Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
Contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
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Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
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Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3
Pour en savoir plus
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
