Fiche pratique
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 11/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit s'adresser à son assureur ou à la caution de son locataire. Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le bailleur a obligation de prévenir la Caf ou la MSA. La résiliation du bail (étape préalable à l'expulsion) peut ensuite être prononcée par le juge, de façon "automatique" si le bail contient une clause résolutoire. Le juge peut aussi la prononcer après examen de la situation (on parle alors de résiliation judiciaire).
Questions ? Réponses !
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Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
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Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
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Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Pour en savoir plus
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Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
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