Mairie de La Couture

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Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R49229">délit</a>.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a>.

Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> notamment les informations suivantes :

  • Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation
  • Lieu de travail
  • Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire
  • Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Le salarié expatrié n'a plus de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).

Pour en savoir plus